Montélimar et les alentours
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MyHappyloc : Société de droit français établie en France, Chemin de la Madone 07400 Le Teil, affaire personnelle commerçant au capital de 10 000€. (enregistrée sous le siret 881 080 865).
Borne à selfie : borne photo connectée de la marque Selfizee. La borne peut imprimer des photos ou non. Elle peut également proposer des modes de prise de vue différents (vidéo, Gif, Boomerang…). Le modèle choisi par le client pour son évènement est détaillé dans le devis ou dans le bon de commande. Le client : Représentant légal de la personne morale ou entité juridique.
Livraison : Livraison d’une borne sur un lieu à la date et heure convenues avant l’événement entre les parties. Installation : installation de la borne photo par myhappyloc ou par un prestataire extérieur sous sa responsabilité. Le lieu, la date et l’heure sont convenus entre les parties avant l’événement. Enlèvement : désinstallation de la borne photo par myhappyloc ou par un prestataire extérieur sous sa responsabilité. Le lieu, la date et l’heure sont convenus entre les parties avant l’événement. Retrait : retrait de la borne par le client dans une adresse indiquée par myhappyloc, à la date et heure convenues avant l’évènement. Retour : Retour de la borne par le client dans une adresse indiquée à la date et heure convenues avant l’événement.
Les présentes Conditions Générales de Location (appelées CGL) ont pour objet la location d’une borne connectée à impressions immédiates par l’entreprise myhappyloc et s’appliquent à toute partie (le client) avec lequel un contrat de location a été expressément conclu. Il appartient au client de s’assurer de l’adéquation des prestations vues au contrat pour ses propres besoins.
Ces CGL sont réputées être acceptées par le client au moment de la signature du devis établi par la société myHappyLoc ou à défaut au moment de la réception, de l’installation ou du retrait de la borne photo ou au paiement de la prestation (que ce soit l’acompte ou la totalité). Le contrat de location est composé des présentes CGL, du devis ou du bon de commande accepté par le client.
Pour assurer le bon fonctionnement de la borne, le client doit mettre à disposition de myhappyloc une alimentation électrique (220v) à moins de 5 mètres de l’emplacement exact prévu pour la borne. Cet emplacement devra prévoir un espace de recul suffisant d’au moins 1,50 mètres pour la prise de photo. En cas d’installation par ses soins, le client, devra prévoir d’idéalement réaliser celle-ci au moins 1h avant l’événement. myhappyloc s’engage à mettre à disposition du client, un guide d’installation et d’utilisation de la borne, en cas de retrait et d’installation de la borne par le client, la société myhappyloc pourra être tenue responsable d’un dysfonctionnement matériel. En effet, avant chaque retrait de borne, myhappyloc teste le matériel et réalise une photo test afin de s’assurer que la borne fonctionne parfaitement. Les conditions et un mauvais respect des consignes décrites dans le guide d’installation / utilisation, pourraient provoquer un dysfonctionnement, notamment au niveau de l’imprimante et du consommable initialement installés. Dans le cas où le dysfonctionnement est dû à une mauvaise manipulation du client, des frais d’intervention seront facturés à celui-ci. En cas de panne de la borne imputable à myhappyloc lors de l’évènement, myhappyloc s’engage à rembourser le client au prorata temporis du temps de prestation non réalisée. Afin de permettre le fonctionnement optimal de la borne, le client devra s’assurer de son installation dans un lieu protégé notamment des intempéries (soleil, chaleur, pluie, froid). Dans le cas ou myhappyloc estime que son matériel ou son personnel sont mis en danger, myhappyloc se donne le droit de mettre fin à la prestation sans donner lieu à un remboursement. La livraison, l’installation, l’enlèvement, le retrait et le retour de la borne peuvent se faire en France aux lieu et dates convenus entre myhappyloc et le client. Ces parties peuvent convenir d’un enlèvement ou d’un retour dans un lieu différent de celui de livraison. Le client s’engage à communiquer à myhappyloc, au moins sept jours avant la date de livraison convenue, l’heure de livraison ainsi que toute information nécessaire à la bonne livraison et installation de la borne (adresse exacte et emplacement de l’animation borne photo, accréditation et éventuelles difficultés d’accès et d’installation, contact(s) sur place, accès électrique et accès internet, puits de lumière et contre-jour éventuels, et toute autre information utile à l’installation). Idem pour la date et heure d’enlèvement souhaitées. Le client s’engage à mettre à disposition de myhappyloc une place de stationnement à moins de 50 mètres du lieu de livraison et / ou d’enlèvement et ainsi mettre en œuvre tous les moyens à sa disposition pour permettre l’accès aux lieux d’installation et d’enlèvement de la borne.
L’obligation de livraison sera suspendue tant que le client n’aura pas communiqué les informations susvisées à myhappyloc. En cas de retard de livraison, d’installation, d’enlèvement retrait et de retour de la borne de plus de 30 minutes du fait du client. (Absence ou l’indisponibilité du client aux dates convenues, jour et heure) ou à la communication d’informations incomplètes ou erronées, toute heure d’attente entamée sera facturée 50H.T au client. A partir du lendemain inclus, un forfait de 800€HT par jour sera facturé par myhappyloc au client. En cas d’impossibilité de livraison / installation, d’enlèvement de la borne pour les mêmes raisons, myhappyloc pourra effectuer, après accord écrit du client, une seconde tentative de livraison/installation et d’enlèvement aux frais du client. Le déplacement d’une date ou d’un délai d’installation / livraison, l’impossibilité d’enlèvement, retrait ou de retour pour quelque raison que ce soit, du fait du Client, ne donnera en aucun cas lieu à quelconque indemnisation des dommages directs ou indirects subis par le client ni à la résiliation du contrat de location. Une fois l’évènement terminé, le client pourra accéder à son espace d’administration privée dans lequel il pourra récupérer toutes les photos, données et coordonnées de son événement. Les photos y seront stockées pendant 12 mois à partir du dernier jour de l’événement. A la demande écrite du client, celles-ci pourront être automatiquement détruites suite à l’événement. myhappyloc s’engage à tout mettre en œuvre pour assurer la fiabilité du stockage des données. myhappyloc ne pourra être tenu responsable de problèmes de serveurs de son fournisseur. Le client s’il veut utiliser les photos et /ou les données collectées à des fins commerciales, devra avertir l’utilisateur avant la validation de la photo. L’utilisateur doit pouvoir refuser que son image et ses données personnelles soient utilisées par le client. Si l’utilisateur accepte cet usage, il accepte de fait également que myhappyloc utilise son image, ses données et coordonnées à des fins commerciales. myhappyloc se réserve le droit d’être présent lors de l’événement du client pour réaliser s’il le souhaite tout type de captation de la borne en fonctionnement. Aussi myhappyloc sera libre de réutiliser le savoir-faire acquis à l’occasion de l’exécution de l’animation visée par ce contrat, et effectuer des animations identiques pour le compte d’autres clients.
Le client est responsable de la borne à compter du moment effectif de la livraison ou du retrait de la borne au lieu indiqué jusqu’à l’enlèvement ou le retour de la borne. Le client est responsable d’éventuels dommages causés aux tiers au cours de l’utilisation de la borne et devra être couvert par un contrat d’assurance de responsabilité civile. Le client s’engage à faire un usage raisonnable de la borne et conforme à sa destination d’origine. En cas de non-restitution, vol, perte ou détérioration de la borne quelle qu’en soit la cause, le client sera seul tenu responsable des dommages en découlant pour myhappyloc et aussi pour d’éventuels clients suivant qui eux aussi seraient impactés. myhappyloc pourra retenir définitivement la caution, sans préjudice de son droit à des dommages et intérêts complémentaires si le montant du dommage subi est supérieur à ladite caution. Dès la livraison, l’installation ou le retrait de la borne par la société myhappyloc, il est formellement interdit au client de manipuler, démonter, ou déplacer la borne, ni d’apporter une modification à la borne, tant matériel que logiciel. Il est formellement interdit au client de manipuler ou démonter les composants de la borne à l’exception des manipulations nécessaires à l’installation, au démarrage, à l’arrêt, à la désinstallation et à la résolution des problèmes tels que décrits dans le guide d’utilisation /installation de la borne ou toutes manipulations expressément demandées au client de l’astreinte myhappyloc. En cas de dommage ou de vol, le client s’engage à en informer myhappyloc immédiatement et sans délai par email à contact@myhappyloc.com ou par téléphone au numéro suivant : 07.86.64.17.30.
Tout matériel mis à disposition du client par myHappyloc est réputé en bon état de fonctionnement, de présentation et d’entretien et conforme à la demande du client. Au moment de la livraison ou du retrait de la borne, le client signe la feuille de réception attestant de la bonne réception de la borne et de son parfait état, et cela aussi pour tout le matériel mis à disposition. Il appartient au client de faire toute réserve qu’il estimerait nécessaire et notamment de reporter les éventuels défauts d’apparence ou les éléments manquants. A défaut de réserve sur la feuille de réception, la borne ainsi que le matériel mis à disposition seront considérés en parfait état d’apparence et de fonctionnement. En signant la feuille de réception, le client reconnait qu’il sait parfaitement utiliser la borne car il aura préalablement reçu le guide d’installation / utilisation.
L’animation est paramétrée par myhappyloc selon les produits et options retenues par le client et détaillées dans le devis ou la bon de commande. La présentation extérieure de la borne et son interface utilisateur sont optionnellement personnalisées par myhappyloc sur la base des éléments communiqués par le client. Si le client choisit de réaliser lui-même les fichiers de personnalisation, il s’engage à le faire selon les spécifications communiquées par myhappyloc et notamment dans des formats et gabarits compatibles avec la borne tels que décrits dans le guide technique envoyé par myhappyloc au client. Ces fichiers doivent être envoyés par le client à la société myhappyloc au plus tard 72 heures avant la date de livraison ou de retrait, sauf si myhappyloc lui en a expressément demandé l’envoi dans un délai plus court ou plus long. A défaut de communication dans ce délai, les tarifs de création en vigueur seront majorés de 30%. Dans le cas d’un devis retourné signé à myhappyloc moins de 5 jours avant la date de livraison ou retrait prévues, la création des fichiers de personnalisation serait obligatoirement faite par myhappyloc au tarif de création en vigueur. myhappyloc peut cependant permettre au Client de créer ses propres fichiers de personnalisation. Dans ce derniers cas, le client devra envoyer les fichiers dans le délai qui lui aura été communiqué par myhappyloc. Tous les visuels envoyés par le client sont utilisés à sa demande. myhappyloc se décharge, et ne pourra être tenue responsable, de toute atteinte aux droits d’auteurs et droit d’image.
Le client qui souscrit un contrat de location est redevable des sommes définies dans le devis établi par myhappyloc. Le devis est établi selon les éléments communiqués par le client au moment de la commande. Toute modification de ces éléments, et toute modification, à la demande du client, des prestations de myhappyloc, (incluant la personnalisation) de leur durée ou de leur lieu d’événement pourra faire l’objet d’une facturation complémentaire. Sauf conditions particulières, les modalités de paiement sont les suivantes : paiement d’un acompte représentant 50% du coût total de la location au plus tard 72h avant la date de livraison ou de retrait convenue avec myhappyloc. Le paiement du solde se fera à la date convenue sur le devis /bon de commande. En cas de non-paiement de l’acompte et/ou de la caution, myhappyloc se réserve le droit de résilier le contrat de location, sans préjudice de ses droits à indemnisation pour le client. Toute contestation du client ne sera recevable que si elle est formulée par écrit dans les huit jours de la date de facturation. Sauf preuve écrite du contraire, la date de facturation vaut la date de réception de la facture. Le cas échéant, la période de recevabilité débutera le jour de la réception de la facture. La facture est payable au comptant, sauf si une autre échéance est indiquée. En cas de défaut de paiement non justifié à la date d’échéance, soit par mauvaise foi soit par négligence, le montant de la facture sera majoré de plein droit, sans mise en demeure, d’un dédommagement de 15% à partir du 30ème jour, avec un minimum de 150€HT et un maximum de 2000€HT. Les frais éventuels de recouvrement seront mis exclusivement et entièrement à la charge du client. Dans le cas d’une animation avec tirage photo illimité convenu au contrat entre myhappyloc et le client, tout consommable (carton de 2 bobines papier ou simple bobine) non renvoyé à myhappyloc en son siège sera considéré comme utilisé et fera donc l’objet d’une facturation au tarif en vigueur. Dans le cas d’un remboursement de consommable non utilisé, myhappyloc fera un avoir de la somme au client. En cas de litige, seul le tribunal de commerce d’Aubenas sera compétent (voir article 11 : compétences)
Le client s’engage à verser une caution de 1000€ par chèque bancaire au même moment que l’acompte prévu à l’article 7, à savoir au plus tard 72h avant la date convenue pour la livraison ou de retrait de la borne. Aucune livraison ou retrait ne pourra intervenir avant le versement de la caution. Cette caution pourra être encaissée à tout moment par myhappyloc si la borne n’est pas retournée au jour et à l’heure prévue. La caution sera remboursée au Client après vérification que la borne et le matériel loués soient restitués dans l’état où ils se trouvaient lors de la livraison ou du retrait. En cas de non restitution, vol perte ou détérioration de la borne, du matériel ou du consommable, myhappyloc est en droit de conserver définitivement l’intégralité de la caution sans préjudice de son droit à des dommages et intérêts complémentaires si le montant de son dommage est supérieur à la somme de la caution versée. Ce dommage pourra, sans que cette liste soit limitative, comprendre les frais de réparations, le cas échéant le prix du rachat d’une borne et du matériel abimé à neuf ainsi que le manque à gagner de myhappyloc résultant de l’impossibilité de relouer la borne et le matériel à d’autre clients pendant le délai de réparation ou de remplacement de la borne et du matériel. En cas d’annulation : le Client peut annuler le contrat de location sans frais jusqu’à 20 jours avant la date convenue pour la livraison ou le retrait de la borne, l’acompte sera alors restitué et déduit de 150€ pour frais de gestion administrative. Cette annulation devra impérativement être effectuée par écrit : email contact@myhappyloc.com ou par courrier adressé à myhappyloc en lettre avec AR. La date de l’email ou la date de réception de la notification du courrier sera prise en compte pour le calcul de l’éventuelle indemnité d’annulation. Si le client annule entre 20 jours et 2 jours avant la date prévue de livraison ou de retrait, il sera redevable d’une indemnité de 50% du total de la location. Si le client annule la veille avant la date prévue ou le jour même de livraison ou de retrait, il sera redevable de la totalité de la somme vue au contrat. Cette indemnité vient compenser l’extrême difficulté voire à l’impossibilité de relouer la borne pour d’autre clients.
La responsabilité de myhappyloc ne saurait être engagée pour tout dommage ne découlant pas d’un vice caché de la borne, la rendant impropre à l’usage auquel elle est destinée selon le contrat, pour tous dommage indirects, notamment pertes d’exploitation ou pour tous dommages résultant d’un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence (et notamment en cas d’intempérie, risque naturel, trouble civil ou militaire). A ce titre la force majeure s’entend donc tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du code civil. Par ailleurs, la responsabilité de myhappyloc ne saurait être engagée en cas de dysfonctionnement de la borne résultant d’une connexion internet défaillante du fait d’un réseau wifi ou 4G, d’un défaut d’alimentation électrique, d’un éclairage insuffisant ou inadapté sur le lieu, ou d’une installation non conforme aux recommandations de myhappyloc. Il est noté aussi que myhappyloc décline toute responsabilité quant aux sujets et au contenu des photographies prises par le client et les tiers sur la borne. myhappyloc ne pourra également pas être tenu responsable de l’éventuel non-respect des conditions et délais de livraison de ses prestataires extérieurs. myhappyloc devra néanmoins prouver avoir envoyé la borne ou le matériel dans le temps imparti en tenant compte des délais de livraison fournis par les prestataires. En tout état de cause, la responsabilité de la société myhappyloc est limitée au maximum à 50% du montant perçu du contrat de location.
Il est interdit au Client de céder ses droits résultant du présent contrat, de sous louer ou de prêter la borne sauf accord express et écrit de myhappyloc et cela dans le cadre d’une opération dite en < marque blanche > et vue au contrat.
En cas de contestation ou de litige relatif à l’exécution et /ou l’interprétation du contrat conclu entre myhappyloc et le client, le tribunal d’Aubenas est le seul compétent. Le contrat de location est soumis au droit commun français.
Les présentes Conditions Générales de location (CGL) sont expressément agréées et acceptées par le Client, qui déclare et reconnait en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire.